Articles société crédit

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Mandat, réglementation : comment fonctionne une societe de rachat de credit ?



 

Les organismes tels qu'une societe de rachat de credit sont encadrés par la loi et doivent respecter certaines règles : mentions obligatoires, délai de rétractation ou encore mandat. Découvrez le fonctionnement d'une societe de rachat de credit.

Qu'est-ce qu'une societe de rachat de credit ?

Une societe de rachat de credit est un IOB, ou intermédiaire en opérations bancaires. Ce type d'organisme est régi par le Code monétaire et financier, qui en définit le principe ainsi que les limites. La societe de rachat de credit agit en votre nom, et elle est mandatée par un ou plusieurs organismes financiers. Son but est de trouver pour vous, en fonction de vos attentes et de votre situation particulière, des solutions de rachat de credit sur mesure.

Societe de rachat de credit : le mandat

Chaque societe de rachat de credit traite deux types de mandats : ceux passés avec les organismes financiers auprès desquels elle négocie votre demande, et ceux qu'elle signe avec les particuliers. En effet, la societe de rachat de credit agit uniquement en votre nom, c'est pourquoi en tant que client, vous devez lui signer un mandat. Ce dernier génère des frais, qui sont inclus dans le coût de votre rachat de credit. Dans tous les cas, en vertu de la loi MURCEF, vous ne versez aucune somme avant l'obtention de votre emprunt. Vous pouvez donc effectuer votre demande de regroupement de crédits l'esprit tranquille.

Societe credit

 

 




Loi MURCEF encadrant toute societe de credit et rachat de credit: Aucun versement de quelle que nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Déclaration à la CNIL sur vos données personnelles collectées dans le cadre de votre demande ou simulation de rachat de crédits: Une déclaration a été faite à l'autorité de contrôle française (la CNIL) en ce qui concerne tout traitement automatique par le portail des données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi française 78-17 "Loi Informatique et Libertés". Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations vous concernant.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus.
Lorsqu'une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.