Articles société crédit

Image de billet
23 Mai 2018
- Le code monétaire encadre les sociétés de rachat de credit.

16 Mai 2018
- Societe de rachat de credit : comment protège-t-elle vos données?

09 Mai 2018
- Societe de rachat de credit : peut-elle rejeter votre demande ?

02 Mai 2018
- Societe credit : comment trouver une societe de rachat de credit

25 Avril 2018
- Responsable qualité au sein d'une societe de rachat de credit : un métier passionnant

18 Avril 2018
- Privilégiez une societe de rachat de credit disposant d'une charte de qualité

11 Avril 2018
- Mandat, réglementation : comment fonctionne une societe de rachat de credit ?

04 Avril 2018
- Societe de rachat de credit en ligne : des atouts pour votre demande de restructuration

Le code monétaire encadre les sociétés de rachat de credit.



Le code monétaire et financier ainsi que le code de la consommation encadrent de manière précise les activités de chaque societe de rachat de credit. Du délai de réflexion au droit de rétractation, sans oublier la protection des données personnelles ou encore le moment où l'intermédiaire en opérations bancaires (IOB) peut percevoir ses honoraires, toutes les étapes d'un regroupement de crédits sont strictement définies, afin de protéger vos droits.


Societe de rachat de credit et code monétaire et financier

Pour une societe de rachat de credit, le code monétaire et financier est important car il réglemente les activités des intermédiaires en opérations bancaires. Le deuxième article stipule que :
Article L519-2
" L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. "

Societe de rachat de credit et code de la consommation

Le code de la consommation précise quant à lui le délai de rétractation que chaque societe de rachat de credit est tenue de respecter. En effet, vous disposez de quatorze jours afin d'exercer votre droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni devoir régler des pénalités. La loi MURCEF complète ces différentes dispositions en précisant qu'une societe de rachat de credit ne peut percevoir de réglement tant que vous n'avez pas obtenu votre regroupement de crédits.

Societe credit




Loi MURCEF encadrant toute societe de credit et rachat de credit: Aucun versement de quelle que nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Déclaration à la CNIL sur vos données personnelles collectées dans le cadre de votre demande ou simulation de rachat de crédits: Une déclaration a été faite à l'autorité de contrôle française (la CNIL) en ce qui concerne tout traitement automatique par le portail des données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi française 78-17 "Loi Informatique et Libertés". Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations vous concernant.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus.
Lorsqu'une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.